Introduction aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme

[*]

par Anthony P. Ewing
Conférencier, Columbia Law School
aewing@law.columbia.edu

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Vue d’ensemble

Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme[1] (les « Principes directeurs » ou les « Principes directeurs des Nations Unies ») constituent aujourd’hui l’un des sujets les plus traités dans les enseignements en matière d’entreprises et de droits humains. Depuis que les États membres du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies les ont approuvés à l’unanimité en 2011,[2] les Principes directeurs ont fourni un cadre de référence conceptuel et un langage commun utilisés par un grand nombre de parties prenantes travaillant à l’intersection des sujets relatifs aux entreprises et aux droits humains. En règle générale, le programme d’un cours sur les entreprises et les droits humains couvre la plupart, sinon la totalité, des principales questions abordées par les Principes directeurs des Nations Unies.

Les Principes directeurs des Nations Unies détaillent la manière dont les États et les entreprises peuvent mettre en œuvre le Cadre de référence « protéger, respecter et réparer » (“Protect, Respect and Remedy” Framework) (2008).[3] Le Cadre de référence des Nations Unies et les Principes directeurs des Nations Unies ont été élaborés par John Ruggie, un Professeur de l’Université de Harvard spécialisé dans les droits humains et les affaires internationales, qui a occupé de 2005 à 2011 le poste de Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises. John Ruggie est reconnu pour avoir créé, au cours de son mandat de six années, un consensus fonctionnel entre les gouvernements, les entreprises et les défenseurs des droits humains sur les questions clés relatives à la responsabilité des entreprises en matière de droits humains. Pour de nombreuses parties prenantes, les Principes directeurs des Nations Unies sont devenus une référence mondiale en matière de prévention et de gestion des incidences négatives sur les droits humains liées à l’activité des entreprises.[4]

La nomination de John Ruggie en tant que Représentant spécial avait été précédée de travaux des Nations Unies menés par un organe d’experts de la Commission des droits de l’homme (aujourd’hui Conseil des droits de l’homme) pour appliquer des normes contraignantes aux entreprises en matière de droits humains. Les Normes sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits de l’homme (2003),[5] visaient à rendre les entreprises directement responsables en vertu d’obligations en matière de droits humains découlant du droit international. Bien qu’étant soutenues par des organisations de la société civile, ces Normes ont rencontré l’opposition d’États et du monde des affaires. Elles n’ont finalement jamais été adoptée par la Commission des droits de l’homme des Nations Unies.

En 2005, la Commission a mandaté un expert chargé d’« identifier et de clarifier » les normes existantes en matière de droits humains applicables aux entreprises ; de préciser le rôle des États dans la réglementation de la conduite des entreprises concernant les droits humains, et d’étudier des concepts clés tels que la complicité des entreprises dans la violation des droits humains.[6] Au cours de son mandat, John Ruggie a cherché à « dépasser la dichotomie obligatoire / volontaire pour concevoir un assortiment judicieux (smart mix) de politiques (policy measures) capables, au fil du temps, de générer des changements cumulatifs et d’obtenir des succès à grande échelle – y compris dans la loi. »[7] Il a décrit l’approche qui a produit le Cadre de référence et les Principes directeurs comme un « pragmatisme fondé sur des principes.»[8] À l’occasion de son mandat, le Représentant spécial a mené des recherches, consulté les parties prenantes et expérimenté des principes spécifiques.

Le Cadre de référence des Nations Unies qui est contenu dans le rapport de 2008 du Représentant spécial adressé au Conseil des droits de l’homme, comporte trois « piliers »:

1)   Les États ont l’obligation de protéger lesatteintes aux droits de l’homme commises par des tiers, y compris des entreprises, par le biais de politiques, de lois, de règles et de procédures judiciaires;

2)  Les entreprises ont la responsabilité de respecter les droits de l’homme, elle devraient ainsi agir avec diligence pour éviter de porter atteinte aux droits de l’homme d’autrui et remédier aux incidences négatives sur les droits de l’homme dans lesquelles elles ont une part ; et

3)  La nécessité d’améliorer l’accès des victimes de violations des droits de l’homme à des mesures de réparation efficaces judiciaires et extra-judiciaires.[9]

Les piliers interdépendants du Cadre de référence « protéger, respecter et réparer » reflètent la vision de John Ruggie sur la responsabilité des États et des entreprises en matière de droits humains en vertu du droit international. Ces piliers mettent en évidence les dimensions juridiques et politiques du devoir de l’État de prévenir, d’enquêter et de punir les violations des droits humains par des acteurs non-étatiques. Le Cadre de référence définit la responsabilité de respecter les droits humains incombant aux entreprises comme une responsabilité qui dépasse le simple respect de la loi (legal compliance) et dont les entreprises ne peuvent s’acquitter par le moyen d’initiatives philanthropiques. Cette responsabilité des entreprises est une norme sociale, ou une attente mondiale, que les entreprises peuvent assumer en « connaissant et démontrant » (knowing and showing) qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de l’homme d’autrui. La responsabilité de respecter les droits humains porte sur tous les « droits de l’homme internationalement reconnus.»[10] Les Principes indiquent qu’ils ne créent pas de nouvelles obligations de droit international. (Les Principes ne visent pas non plus à limiter le développement ultérieur du droit international).

Les Principes directeurs, publiés en 2011, s’appuient sur les thèmes introduits dans le Cadre référence des Nations Unies en précisant « les implications des normes et pratiques existantes pour les États et les entreprises ». Trente-et-un Principes directeurs, organisés en principes « fondamentaux » et principes « opérationnels » pour chacun des trois piliers, sont accompagnés de commentaires clarifiant la signification et les implications de chaque Principe. Une interprétation plus détaillée de chaque Principe, approuvée par le Représentant spécial, a ensuite été publiée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.[11]

Si les Principes directeurs sont considérés comme « universellement applicables » à tous les États et à toutes les entreprises, le Représentant spécial souligne qu’ils ne constituent pas une boîte à outils « prête à l’emploi » ; les moyens de leur mise en œuvre peuvent varier.

Le devoir de protection de l’État contre les violations des droits humains (Principes 1 à 10) exige des États qu’ils prennent « les mesures appropriées pour empêcher ces atteintes, et lorsqu’elles se produisent, enquêter à leur sujet, en punir les auteurs, et […] réparer » les abus commis par des entreprises « sur leur territoire et/ou sous leur juridiction ». Si les Principes directeurs mettent en évidence que les États ne sont « généralement pas tenus en vertu du droit international des droits de l’homme », de réglementer les activités extraterritoriales des entreprises, ils insistent également sur le fait que « cela ne leur est pas non plus interdit ». Les principes opérationnels du premier Pilier encouragent les États à : adopter un « assortiment judicieux de mesures » pour protéger des abus des entreprises ; traiter de la situation des entreprises publiques (state-owned businesses ) et des relations commerciales entre entreprises ; mettre en évidence les risques de violation des droits humains dans les zones de conflit ; et assurer la cohérence interne et externe des politiques (policies).

Au titre de la responsabilité des entreprises de respecter les droits humains (Principes 11 à 24), les Principes directeurs s’appuient sur le Cadre de référence en appelant les entreprises à « éviter d’avoir des incidences négatives sur les droits de l’homme ou d’y contribuer par leurs propres activités » et à ce qu’« elles s’efforcent de prévenir ou d’atténuer les incidences négatives sur les droits de l’homme qui sont directement liées à leurs activités, produits ou services par leurs relations commerciales ». Pour assumer leur responsabilité, les entreprises doivent « connaître les droits de l’homme et montrer qu’elles les respectent ». Les principes opérationnels du deuxième Pilier détaillent les mesures que les entreprises sont appelées à prendre : adopter une politique des droits humains qui soit intégrée dans l’entreprise ; mettre en œuvre une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme, notamment en évaluant les impacts actuels et potentiels sur les droits de l’homme, en agissant pour y remédier, et en assurant le suivi et la communication de ce que ces entreprises ont fait ; et remédier aux incidences négatives.

Les Principes du troisième Pilier (Principes 25 à 31) décrivent les moyens par lesquels les États doivent, et les entreprises peuvent, garantir l’accès à des voies de recours aux victimes de violations des droits humains, y compris par le biais de mécanismes de règlement des différends judiciaires, extra-judiciaires et non-étatiques. Ils précisent également quels sont les critères d’efficacité des mécanismes extra-judiciaires.

John Ruggie a décrit la reconnaissance des Principes directeurs des Nations Unies par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies comme la « fin du début ». Ceux-ci établissent une « plate-forme commune d’action » par les parties prenantes à l’intersection des sujets relatifs aux entreprises et aux droits humains. Les organismes intergouvernementaux ont intégré des éléments des Principes directeurs dans d’autres normes internationales. Certains aspects des Principes directeurs des Nations Unies ont été adoptés par des États dans le cadre de plans d’action nationaux, par des défenseurs des droits humains dans des campagnes visant à responsabiliser les entreprises et par des entreprises cherchant à démontrer qu’elles respectent les droits humains. Même s’il reste à voir quel sera l’impact à long terme des Principes directeurs des Nations Unies, ceux-ci façonnent déjà l’agenda de la matière entreprises et droits humains pour les praticiens et les enseignants.

Après l’approbation des Principes directeurs et l’expiration du mandat du Représentant spécial en 2011, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a mis en place un groupe de travail de cinq membres dédié aux entreprises et aux droits humains (renouvelé en 2015) afin de favoriser la diffusion et la mise en œuvre des Principes directeurs.[12]

Les Principes directeurs des Nations Unies, leurs fondements conceptuels, le processus qui les a engendrés et les efforts de mise en œuvre déployés depuis, ont également fait l’objet de critiques de la part de parties prenantes clés dans le domaine des entreprises et droits humains. Elles considèrent par exemple que les normes internationales juridiquement contraignantes constituent le moyen le plus efficace de lutter contre les abus des entreprises, et voient les Principes directeurs des Nations Unies comme un obstacle à une véritable responsabilisation (accountability). Elles font également valoir que les Principes caractérisent de manière inexacte les obligations des entreprises et des États en vertu du droit international. Elles remettent aussi en question la capacité des processus de diligence raisonnable en matière de droits humains, tels que mis en oeuvre par les entreprises, à prévenir les violations des droits humains ou à améliorer les conditions relatives aux droits humains sur le terrain. De plus, elles contestent l’idée que les entreprises devraient jouer un rôle quelconque dans la mise à disposition de moyens de recours effectifs pour les victimes de violations des droits humains liées à des activités commerciales. Ces critiques ont contribué à renouveler les efforts visant à rédiger un traité international sur les entreprises et les droits humains. À cette fin, en 2014, un groupe de travail intergouvernemental a été mis en place par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies.[13]

Approches pédagogiques

Chaque Pilier du Cadre de référence et des Principes directeurs des Nations Unies – à savoir les mesures étatiques visant à prévenir les violations des droits humains par les entreprises commerciales au titre du premier Pilier, la traduction pratique du respect des droits humains par les entreprises au titre du deuxième Pilier, et les approches judiciaires et extra-judiciaires visant à fournir un recours effectif aux victimes au titre du troisième Pilier – représente suffisamment de matière pour remplir le programme d’un cours sur les entreprises et les droits humains. Des notes pédagogiques plus détaillées pour un grand nombre de ces sujets seront incluses dans le présent Manuel.

Parce qu’ils couvrent un large éventail, les Principes directeurs offrent de nombreuses possibilités à un instructeur d’introduire dans son enseignement des aspects autant théoriques que pratiques sur les entreprises et droits humains.

Les Principes directeurs peuvent être abordés sous la forme d’un bref module, ou développés en détail tout au long d’un cours sur les entreprises et les droits humains. Certains enseignants organisent l’ensemble de leur programme de cours autour des trois Piliers du Cadre de référence et les Directives des Nations Unies, tandis que d’autres abordent les Principes directeurs en lien avec des sujets spécifiques. Une méthode pédagogique possible, lorsqu’on examine des cas spécifiques d’entreprises et de leur connexion à des atteintes négatives aux droits humains, consiste à demander aux étudiants si les actions de l’entreprise sont conformes au Cadre de référence et aux Principes directeurs des Nations Unies (par exemple : « La décision prise par Google en 2010 de quitter le marché chinois était-elle conforme au Cadre de référence des Nations Unies ? »). Les différentes références faites aux Principes directeurs par les membres de la société civile, les décideurs politiques et les entreprises offrent l’occasion de débattre de leur pertinence pour différentes parties prenantes (par exemple : « En quoi les obligations de déclaration imposées par les États-Unis en matière d’investissement responsable en Birmanie sont-elles liées aux Principes directeurs des Nations Unies ? »). Chaque critique des Principes directeurs peut constituer un point d’entrée pour aborder et évaluer leur contenu et leur impact.

Les cours de droit peuvent utiliser les Principes directeurs pour explorer la responsabilité des États et des entreprises en matière de droits humains en vertu du droit international ; pour discuter d’études de cas spécifiques sur les droits humains ; pour évaluer les stratégies de contentieux ; voire pour examiner leur pertinence en droit des sociétés au niveau national. Les documents de recherche élaborés durant le mandat du Représentant spécial, tels que les rapports « Analyse des normes internationales relatives à la responsabilité sociale et à la transparence des entreprises »[14] et « Droits humains et droit des sociétés »[15] sont particulièrement utiles pour les enseignants en droit. Les Principes directeurs sont souvent comparés au Projet de Normes sur la responsabilité des sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits de l’homme qui les ont précédés, ou à l’élaboration du traité en cours sur les entreprises et les droits humains qui les suit, afin de susciter un débat sur l’opportunité d’une approche volontaire par opposition à une approche obligatoire, ou d’une approche de « droit dur » (hard law) par opposition à une approche de « droit souple » (soft law) de la responsabilité des entreprises en matière de droits humains. À l’Université de Maastricht, par exemple, le Professeur Jan Eijsbouts dans un cours sur la RSE dans le cadre du master Mondialisation et Droit (Globalisation and Law), recourt aux Principes directeurs, comme base normative des cadres de référence internationaux traitant des aspects « humains » (people) de la RSE, mais aussi aux conventions fondamentales de l’OIT, du Pacte mondial des Nations Unies et des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales.[16]

Les cours de commerce utilisent parfois les Principes directeurs pour définir la « responsabilité des entreprises » dans les discussions sur l’éthique des entreprises. Ces mêmes cours explorent alors les implications pratiques pour les dirigeants d’entreprises de la mise en œuvre de la responsabilité des entreprises de respecter les droits humains dans les opérations commerciales. Des disciplines spécifiques, telles que la gestion de la chaîne d’approvisionnement ou la gestion des ressources humaines, peuvent utiliser des éléments connexes des Principes directeurs pour illustrer des sujets spécifiques ou des pratiques commerciales particulières. Dans son cours sur les entreprises et les droits humains à la Stern School of Business de l’Université de New York, par exemple, le professeur Michael Posner traite des Principes directeurs comme faisant partis des différents efforts de normalisation visant à définir la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits humains.[17]

Les cours de politique / politiques publiques (policy) peuvent envisager la réglementation étatique du comportement des entreprises sous l’angle du devoir de l’État de protéger les droits humains au titre du premier Pilier des Principes directeurs, ou utiliser les Principes directeurs pour traiter des systèmes de gouvernance mondiale de manière plus générale. Dans un cours de master (graduate course) à la Kennedy School de Harvard, par exemple, le professeur Ruggie a présenté les Principes directeurs « comme l’angle par lequel on peut voir l’émergence et l’évolution des sujets relatifs aux entreprises et aux droits humains comme la dernière frontière de la révolution des droits humains de l’après-guerre. »[18]

Les objectifs pédagogiques des cours d’introduction aux Principes directeurs des Nations Unies peuvent, par exemple, être les suivants:

  • Comprendre le contexte historique qui a conduit à l’élaboration des Principes directeurs.
  • Comprendre le contenu et la portée des Principes directeurs.
  • Appliquer les Principes directeurs à des cas et des acteurs spécifiques.
  • Évaluer de manière critique les forces et les faiblesses des Principes directeurs. 
  • Expliquer comment les États et les entreprises peuvent mettre en œuvre les Principes directeurs.
  • Identifier les domaines de recherche à approfondir.
Questions clés

Questions d’ordre général

  • Quels sont les piliers du Cadre de référence des Nations Unies ?
  • Quelles sont les sources des normes internationales en matière de droits humains ?
  • Quels sont les éléments du Cadre de référence/des Principes directeurs des Nations Unies qui sont contraignants ? Pour qui ?
  • Que signifie la « responsabilité de respecter » les droits humains ? Que devrait-elle signifier ?
  • Quelle est la portée du Cadre de référence/des Principes directeurs des Nations Unies ? Quels droits humains les entreprises doivent-elles respecter ?
  • Comment les entreprises peuvent-elles promouvoir les droits humains ? Ont-elles la responsabilité de le faire ?
  • Quelles sont les forces et les faiblesses des Principes directeurs des Nations Unies ?
  • Quels sont les avantages et les inconvénients d’un traité international sur les entreprises et les droits humains ?
  • Comment les entreprises commerciales mettent-elles en œuvre les Principes directeurs des Nations Unies ?
  • Quelle est la différence entre les recours judiciaires et extra-judiciaires ?

Questions pour les étudiants en commerce

  • Comment le Cadre de référence des Nations Unies définit-il la responsabilité des entreprises ?
  • Quel est l’impact des entreprises sur les droits humains ?
  • Comment une entreprise peut-elle assumer la responsabilité de respecter les droits humains ?
  • À quoi ressemblent les diligences raisonnables en matière de droits humains ?
  • Comment les entreprises doivent-elles envisager leurs relations commerciales lorsqu’elles procèdent aux diligences raisonnables ?
  • À quoi ressemblent les mécanismes de réclamation à l’échelle de l’entreprise ?
  • Quels sont les critères d’un programme efficace pour les entreprises en matière de droits humains, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies ?

Questions pour les étudiants en droit 

  • Quel rôle les acteurs non-étatiques comme les entreprises jouent-ils dans le cadre du droit international ?
  • Les entreprises ont-elles des responsabilités en matière de droits humains en vertu du droit international ?
  • Comment expliqueriez-vous le Cadre de référence/les Principes directeurs des Nations Unies au directeur juridique d’une entreprise ?
  • Quel est le rôle du droit interne dans les Principes directeurs ?
  • Comment Ruggie traite-t-il le concept de « sphère d’influence » ?
  • Comment le Cadre de référence/les Principes directeurs des Nations Unies traitent-ils la complicité au regard du droit international ?
  • Les États doivent-ils réglementer les comportements extraterritoriaux ?
  • Le Cadre de référence/les Principes directeurs des Nations Unies sont-ils conformes au droit international ?
  • Les Principes directeurs des Nations Unies créent-ils de nouvelles obligations juridiques ?
  • En quoi les Principes directeurs des Nations Unies diffèrent-ils des Normes transnationales ?
  • Les Principes directeurs pallient-ils les insuffisances constatées de ces Normes ?
  • Quelle est la valeur des obligations internationales contraignantes ?

 Questions pour les étudiants en politique

  • Quels sont les outils de politiques publiques dont disposent les États pour se protéger contre les violations des droits humains commises par les entreprises commerciales ?
  • Comment qualifieriez-vous les Principes directeurs en termes de modèle de gouvernance mondiale ?
  • Les Nations Unies sont-elles bien ou mal équipées pour traiter les questions liées aux entreprises ?
  • Pourquoi les Principes directeurs des Nations Unies ont-ils gagné du terrain auprès de différents groupes d’intérêt ?
  • Qu’est-ce que le « pragmatisme fondé sur des principes » (“principled pragmatism”) ?
  • Comment les trois piliers du Cadre de référence et des Principes directeurs des Nations Unies interagissent-ils ?
  • Le Cadre de référence et les Principes directeurs vont-ils nécessairement entraîner une convergence ou des problèmes juridiques de longue date vont-ils continuer à entraver le développement normatif ?
Ressources pédagogiques
Notes

[*] Cette note pédagogique peut-être citée comme suit :

Anthony P. Ewing, “Teaching Note: Introducing the UN Guiding Principles on Business and Human Rights,” in Teaching Business and Human Rights Handbook (Teaching Business and Human Rights Forum, 2016), https://teachbhr.org/resources/teaching-bhr-handbook/teaching-notes/introducing-the-un-guiding-principles-on-business-and-human-rights-2/.

[1] “Guiding Principles on Business and Human Rights: Implementing the United Nations ‘Protect, Respect and Remedy’ Framework,” Report of the Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises,” UN doc. A/HRC/17/31 (21 March 2011), available at http://www.ohchr.org/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_EN.pdf (“UN Guiding Principles”).

[2] Resolution adopted by the United Nations Human Rights Council, “Human rights and transnational corporations and other business enterprises,” 6 July 2011 (UN doc. A/HRC/RES/17/4).

[3] “Protect, Respect and Remedy: A Framework for Business and Human Rights,” Report of the Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises,” UN doc. A/HRC/8/5 (7 April 2008), available at http://www.business-humanrights.org/SpecialRepPortal/Home/Protect-Respect-Remedy-Framework (“UN Framework”).

[4] See, e.g., “Contribution of the United Nations system as a whole to the advancement of the business and human rights agenda and the dissemination and implementation of the Guiding Principles on Business and Human Rights, Report of the Secretary-General,” U.N. Doc. A/HRC/21/21 (2 July 2012), para. 2.

[5] Norms on the Responsibilities of Transnational Corporations and Other Business Enterprises with Regard to Human Rights, U.N. Doc. E/CN.4/Sub.2/2003/12/Rev.2 (2003).

[6] UN Commission on Human Rights, Resolution 2005/69 (2005).

[7] John Gerard Ruggie, Just Business: Multinational Corporations and Human Rights, 1 edition (New York: W. W. Norton & Company, 2013), xxiii.

[8] Ibid.

[9] UN Guiding Principles, para. 6.

[10] Internationally-recognized human rights are understood, at a minimum, as those expressed in the International Bill of Human Rights and the International Labour Organization’s Declaration of Fundamental Principles and Rights at Work. UN Guiding Principles, Principle 12 and Commentary.

[11] UN Office of the High Commissioner for Human Rights, The Corporate Responsibility to Respect Human Rights: An Interpretive Guide, UN Doc. HR/PUB/12/02 (2012) (available at http://www.ohchr.org/Documents/Publications/HR.PUB.12.2_En.pdf)

[12] U.N. Human Rights Council, 17th Sess., Resolution U.N. Doc. A/HRC/RES/17/4 (July 6, 2011). The Working Group has convened an annual UN Forum on Business and Human Rights since 2012 for representatives and practitioners from civil society, business, government, international organizations and affected stakeholders to take stock of challenges and discuss ways to move forward on putting into practice the UN Guiding Principles.

[13] Human Rights Council, ‘Elaboration of an internationally legally binding instrument on transnational corporations and other business enterprises with respect to human rights’ A/HRC/26/L.22/Rev.1 (25 June 2014).

[14] John Ruggie, “Business and Human Rights: Mapping International Standards of Responsibility and Accountability for Corporate Acts (Report of the Special Representative of the Secretary-General on the issue of human rights and transnational corporations and other business enterprises)” UN doc. A/HRC/4/035 (9 Feb. 2007).

[15] “Human Rights and Corporate Law,” UN doc. A/HRC/17/31/Add.2 (23 May 2011).

[16] Prof. Jan Eijsbouts, Course Book, “Corporate Social Responsibility” (2013-14), on file with the Teaching Business and Human Rights Forum Syllabi Bank.

[17] Prof. Michael Posner, Syllabus, “Course on Business and Human Rights” (Spring 2015), on file with the Teaching Business and Human Rights Forum Syllabi Bank.

[18] Prof. John Ruggie, Syllabus, “Business and Human Rights,” (Spring 2013), on file with the Teaching Business and Human Rights Forum Syllabi Bank.

The Teaching Business and Human Rights Forum maintains a Syllabi Bank for business and human rights courses or modules taught by Forum members. The syllabi contained there were consulted as background in the preparation of this Teaching Note.