Droits Internationaux des Travailleurs

[*]

English / Español

par Angela B. Cornell, Professeure de droit (Clinical Professor of Law), Cornell Law School
Directrice, Clinique juridique en droit social de Cornell[1]
abc49@cornell.edu

Vue d’ensemble

Les droits des travailleurs dans l’économie mondiale sont un pilier fondamental du développement de la matière entreprises et droits humains en tant que domaine de pratique et d’étude. Cette note pédagogique est destinée à aider les enseignants à apporter aux étudiants une vue d’ensemble et une introduction aux sources du droit international du travail. La note met en évidence les principales dispositions du droit international public et privé qui traitent des droits des travailleurs (labor rights).

Droit international du travail

Les droits internationaux des travailleurs sont réglementés de manière lâche par un assortiment de droit international public et de droit privé, et de normes de droit souple, ainsi que par une série d’initiatives publiques-privées mondiales et d’efforts transnationaux.[2] 

Reconnus comme étant à la fois politiques et économiques, les droits des travailleurs jouissent d’un statut spécial, à savoir celui d’être inclus dans chacun des principaux instruments internationaux qui constituent la Charte internationale des droits de l’homme : la Déclaration universelle des droits de l’homme (« DUDH »),[3] le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (« PIDCP »),[4] et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (« PIDESC »).[5]  Les deux Pactes des Nations Unies sont contraignants lorsqu’ils sont ratifiés par les États. Ces trois instruments (la DUDH, le PIDCP et le PIDESC) reconnaissent l’importance de la liberté d’association et du droit de former des syndicats et d’y adhérer.[6]

Les instruments régionaux sur les droits humains en Amérique, en Europe et en Afrique reconnaissent également la liberté d’association et les droits syndicaux.[7]  Il existe également un nombre croissant de jurisprudences sur les droits des travailleurs émanant des tribunaux régionaux des droits de l’homme.

Les accords privés peuvent également faire progresser les droits des travailleurs et nombre d’entre eux comportent des mécanismes de règlement des différends. Il s’agit notamment des conventions collectives, des accords multipartites, des codes de conduite qui sont intégrés dans des contrats exécutoires et des accords-cadres mondiaux.

Peu de normes internationales en matière de droits humains ont bénéficié d’une reconnaissance aussi étendue et historique. Depuis 1919, date de la création de l’Organisation internationale du travail (« OIT »)[8] les droits des travailleurs sont considérés comme fondamentaux pour une société juste (just society). L’OIT reste l’organisation la plus importante dans le domaine des normes et des droits humains internationaux. Elle est la principale entité à s’occuper des droits humains sur le lieu de travail.

Droit international public

Organisation internationale du travail

Célébrant son centenaire en 2019, l’OIT est l’organe des Nations Unies qui se consacre à l’établissement et à la supervision des normes internationales du travail. L’OIT a une structure de gouvernance tripartite composée de gouvernements, de travailleurs et d’employeurs. Elle est le principal organisme international chargé de traiter des droits des travailleurs dans l’économie mondiale et compte des membres dans presque tous les pays du monde.[9] En 1944, l’OIT a établi les principes fondamentaux selon lesquels « le travail n’est pas une marchandise » et que « la liberté d’expression et d’association est une condition indispensable d’un progrès soutenu » (“freedom of expression and of association are essential to sustained progress”) [10]

L’OIT a élaboré près de 200 conventions qui fixent les normes internationales du travail et contrôlent le respect par les États des conventions ratifiées. Le processus de contrôle comprend la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (« CEACR ») et la Commission de l’application des normes, qui surveillent la conformité aux obligations découlant de la Constitution ou des normes de travail. Les États membres soumettent des rapports sur les mesures prises pour mettre en œuvre les conventions ratifiées, qui sont examinées par la CEACR.[11] Des mesures supplémentaires sont prises en cas de non-conformité. Les plaintes alléguant des violations de la Convention 87 peuvent être soumises au Comité de la liberté syndicale, même si l’État n’a pas ratifié la Convention.[12] Le Comité de la liberté syndicale examine les cas liés aux droits syndicaux, qui peuvent concerner la négociation collective, le droit de grève ou des législations connexes (related legislation). L’action du Comité a permis de résoudre de nombreux problèmes, mais certains États membres ne parviennent toujours pas à remédier aux violations.

Les sujets abordés dans les conventions de l’OIT comprennent les salaires minimums, les heures de travail, la sécurité et la santé au travail ainsi que des politiques plus larges comme la sécurité sociale. Deux des conventions les plus importantes sont la convention 87, sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et la convention 98, sur le droit d’organisation et de négociation collective. Ces conventions ont un statut constitutionnel et doivent être respectées par les États membres, indépendamment de leur ratification.

  • Liberté d’association, Conventions 87 et 98

 Convention 87 provides that “[w]orkers and employers, without distinction whatsoever, shall have the right to establish and, subject only to the rules of the organization concerned, to join organizations of their own choosing.”[13]  The right to strike is considered to be part of this convention and transgressions have been denounced by the CEACR since 1959 and by the CFA since 1952.[14] 

La Convention 98 promeut la négociation collective et la protection contre la discrimination et l’ingérence antisyndicales.   

  • Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998)

           La Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail[15] représente un consensus international sur l’essentiel des droits au travail issus de huit Conventions de l’OIT:

1) la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective (Conventions 87 et 98) ;

2) l’élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire (Conventions 29 et 105) ;

3) l’élimination effective du travail des enfants (Conventions 138 et 182) ; et

4) l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession (Conventions 100 et 111).

Tous les membres de l’OIT ont l’obligation de « respecter, promouvoir et réaliser » ces droits fondamentaux – même s’ils n’ont pas ratifié les Conventions. L’importance et la portée de la Déclaration se manifeste par sa diffusion et son incorporation à de nombreux instruments publics et privés, notamment le Pacte mondial des Nations Unies, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux et les accords-cadres mondiaux, entre autres.

La Déclaration universelle des droits de l’homme (1948)

La Déclaration universelle des droits de l’homme prévoit que « toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques » (Art. 20 (1)) et que « toute personne a le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts » (Art. 23 (4))[16]

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966)

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît que « Toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer pour la protection de ses intérêts. » (Art. 22)[17]

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966)

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels exige des gouvernements qu’ils garantissent : « le droit qu’a toute personne de former avec d’autres des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix », le droit des syndicats de fonctionner librement et le droit de grève (Art. 8)[18] 

Instruments régionaux des droits humains

  • Système interaméricain des droits de l’homme

La Convention américaine relative aux droits de l’homme dispose que : « Toute personne a le droit de s’associer librement à d’autres à des fins idéologiques, religieuses, politiques, économiques, professionnelles, sociales, culturelles, sportives ou à toute autre fin. »[19]  Les droits syndicaux sont plus explicitement développés dans le Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le « Protocole de San Salvador »[20], qui reconnaît « le droit des travailleurs d’organiser des syndicats et de s’affilier à ceux de leur choix pour protéger et favoriser leurs intérêts ». Le droit des syndicats de former des fédérations nationales, et des confédérations, de fonctionner librement sans ingérence gouvernementale, et le droit de grève sont également protégés dans le Protocole.

  • Système européen des droits de l’homme

La Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales prévoit que : « Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts. »[21]  La Charte sociale européenne reconnaît également le droit de s’organiser, de négocier collectivement et de mener des actions collectives.[22]

  • Système africain des droits de l’homme

La Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples prévoit que « Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d’autres… ».[23]

Accords commerciaux

Les droits fondamentaux du travail ont pris une place considérable dans la nouvelle génération d’accords commerciaux qui comprennent généralement un chapitre sur le travail avec un mécanisme de règlement des différends. L’accord de libre-échange entre les États-Unis et la Jordanie [24] signé en 2000 a été le premier à inclure un chapitre sur le travail comme partie intégrante du texte et de nombreux accords commerciaux ont inclus un tel chapitre depuis lors.[25]  Bien que l’inclusion de ces droits dans le corps des accords commerciaux ait renforcé les normes internationales du travail, certains commentateurs soutiennent qu’il y a eu peu de gains en matière de recours dans les accords commerciaux bilatéraux ou multilatéraux pour les violations du travail en utilisant le mécanisme de résolution des différends contenu dans ces accords.[26]

Droit international privé

Conventions collectives mondiales

Les conventions collectives qui transcendent les frontières nationales sont rares, mais un exemple s’applique dans le secteur maritime entre la Fédération internationale des ouvriers du transport et le Comité maritime international des employeurs. Un autre accord mondial, plus limité, est celui conclu entre les Métallurgistes Unis d’Amérique et ArcelorMittal (avec la Fédération européenne des métallurgistes et la Fédération internationale des métallurgistes), qui traite de la santé et de la sécurité au travail. Ces accords créent des droits exécutoires sur le lieu de travail.

Accords-cadres mondiaux

Les accords-cadres mondiaux[27] sont des contrats bilatéraux négociés entre une fédération syndicale internationale et des sociétés transnationales qui portent sur les conditions de travail dans ses installations à travers le monde et s’appliquent fréquemment tout au long de la chaîne d’approvisionnement.[28] Ce sont des accords sur les droits qui intègrent les conventions fondamentales de l’OIT, mais qui ne portent généralement pas sur les salaires et les conditions d’emploi comme une convention collective. Jusqu’à présent, ces accords n’ont pas été juridiquement exécutoires, mais disposent généralement d’un mécanisme de résolution des conflits basé sur le dialogue 

Accords multipartites

Dans ce contexte, les accords multipartites sont généralement conclus entre des sociétés multinationales, des syndicats et des organisations à but non lucratif. Ces accords sont souvent liés à une campagne nationale ou multinationale mettant en lumière les violations du droit du travail et comportent souvent une clause d’arbitrage obligatoire. La Coalition of Immokalee Workers et la Campaign for Fair Food sont de bons exemples de campagnes et d’accords réussis qui ont donné des résultats tangibles.[29] La Russell Campaign, dans le cadre de laquelle des universités de tous les États-Unis ont annulé leurs accords de licence avec un fabricant de vêtements en raison de violations du droit du travail, a débouché sur un autre accord réussi et contraignant lié à des codes de conduite.

Codes de conduite

Certaines entités publiques et privées ont des codes de conduite qui exigent le respect des droits des travailleurs pour les licenciés ou les vendeurs. Ces codes de conduite peuvent créer une obligation contraignante pour certaines entreprises lorsqu’ils sont intégrés dans les contrats et que des sanctions sévères ont été prises en cas de violation. Les universités les utilisent souvent pour s’assurer que les entreprises qui utilisent leurs logos ne commettent pas de violations des droits des travailleurs.[30]

Initiatives publiques-privées

OCDE

Les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») à l’intention des entreprises multinationales[31] encouragent les entreprises à respecter les droits fondamentaux du travail, notamment en reconnaissant les droits syndicaux et la négociation collective. Les Principes directeurs établissent un système de règlement des différends fondé sur les plaintes, en utilisant des points de contact nationaux dans les pays de l’OCDE. (Voir la page Internet du présent site dédiée aux OECD National Contact Point Complaints)

Le Pacte mondial des Nations Unies est un autre exemple d’initiative publique et privée qui intègre les droits fondamentaux des travailleurs.[32]

Approches pédagogiques

Dans un cours sur les entreprises et les droits humains, la documentation sur les droits internationaux des travailleurs peut être utilisée comme une leçon d’introduction ou un module. Les droits internationaux des travailleurs peuvent également être introduits par le biais de cas spécifiques impliquant des efforts pour garantir des normes minimales dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

Une approche pour faciliter l’engagement consiste à demander aux étudiants de présenter un sujet qu’ils choisissent parmi une courte liste d’options. Des exemples de sujets pour les étudiants en commerce et en politique pourraient inclure : les accords-cadres mondiaux ; le processus de l’OCDE impliquant une violation du droit du travail ; l’avis consultatif OC/22/16 de la Cour interaméricaine concernant la position des syndicats et des entreprises devant la Cour,[33] ou l’affaire Russell Athletic concernant les codes de conduite.[34] Le rapport 2016 du rapporteur spécial des Nations Unies, Maini Kiai, sur les « droits à la liberté de réunion et d’association pacifiques » fournirait également une documentation riche pour faciliter les discussions des étudiants sur les questions de travail les plus urgentes dans le monde aujourd’hui et les implications plus larges des droits des travailleurs dans la communauté mondiale.[35]

Les sujets que les étudiants en droit peuvent présenter pour une discussion en classe pourraient inclure : une décision de la Cour interaméricaine impliquant la liberté d’association, comme Ricardo Baena et al. c. Panama (2 février 2001) ou Huilca-Tecse c. Pérou (3 mars 2005) ; ou la décision de l’OIT dans l’affaire Hoffman Plastic Compounds, impliquant un travailleur sans papiers licencié pour avoir organisé un syndicat.[36]  Selon la taille du groupe, l’instructeur peut limiter le temps de présentation des étudiants à 10-12 minutes, puis compléter leurs présentations avec le contenu qui n’est pas couvert.

Une autre approche consiste à couvrir 1 ou 2 cas survenant dans différents forums, et à répartir les arguments et les questions entre des groupes d’étudiants.

Les objectifs d’apprentissage pour les étudiants peuvent inclure :

  • Se familiariser avec les principales sources des normes internationales du travail ;
  • Comprendre la signification de la liberté d’association dans le cadre international des droits humains ;
  • Comprendre le rôle des entreprises dans la conformité avec la liberté d’association ;
  • Comprendre les différents mécanismes de recours en cas de violation des droits des travailleurs ; et
  • Évaluer les forces et les faiblesses des différents mécanismes utilisés pour faire progresser le droit international des travailleurs.

Questions clés

Questions d’ordre général 

  • Quelle est l’importance de la liberté d’association pour la communauté mondiale ?
  • Quels droits spécifiques font partie de la liberté d’association dans ce contexte ?
  • Comment la mondialisation a-t-elle modifié la nature du respect des normes du travail ?
  • Que signifie la responsabilité des entreprises en matière de respect des droits humains dans le contexte du travail ?
  • Quels sont les mécanismes les plus efficaces pour tenir responsables les entreprises des violations des normes internationales du travail ?
  • En quoi les normes du travail diffèrent-elles des autres droits humains ?

Pour les étudiants en commerce

  • Comment les entreprises peuvent-elles s’acquitter de leur responsabilité d’éviter de porter atteinte aux droits du travail, comme le prévoit le deuxième pilier des Principes directeurs des Nations Unies ?
  • Quelles sont les mesures incitatives pour que les entreprises respectent les droits internationaux des travailleurs ?
  • Est-il raisonnable de tenir responsables les entreprises des violations tout au long de la chaîne d’approvisionnement ? Pourquoi ou pourquoi pas ?
  • Que peuvent faire les sociétés transnationales pour exercer une diligence raisonnable afin d’éviter de violer les droits fondamentaux du travail dans les installations des sous-traitants ?

Pour les étudiants en droit

  • Quelles sont les sources des droits internationaux des travailleurs ?
  • Quelles sont les normes « fondamentales » du travail en droit international ?
  • Le droit international du travail et les mécanismes d’application correspondants sont-ils suffisamment actionnables pour offrir des recours utiles en cas de violation des droits fondamentaux ?
  • Quelle est la relation entre les mécanismes de droit public et de droit privé pour faire respecter les normes du travail ?
  • De nombreuses normes internationales du travail reposent sur des instruments et des mécanismes de « droit souple ». Quelles sont les forces et les faiblesses du « droit souple » ?
  • L’État a-t-il le devoir de protéger contre les violations des droits humains commises par les entreprises ?
  • Les entreprises devraient-elles jouer un rôle plus important pour se conformer au droit international des travailleurs lorsque le droit national est faible ou n’est pas appliqué ?

Pour les étudiants en sciences politiques

  • Quelle est l’importance des droits collectifs ?
  • Comment les acteurs gouvernementaux peuvent-ils collaborer avec les entreprises et les syndicats pour faire progresser le respect des normes internationales du travail ?
  • L’État doit-il être responsable, en vertu du droit international, des violations commises par les entreprises ?

Ressources pédagogiques

Notes

[*] Cette note pédagogique peut-être citée comme suit :

Angela B. Cornell, “Teaching Note:  International Labor Rights,” in Teaching Business and Human Rights Handbook (Teaching Business and Human Rights Forum, 2019), https://teachbhr.org/resources/teaching-bhr-handbook/teaching-notes/international-labor-rights/.

[1] The Labor Law Clinic at Cornell Law School represents clients with domestic and international labor law cases and projects.  The focus of the clinic is Freedom of Association and workers’ collective rights. Professor Cornell also teaches Labor Law, Practice and Policy, International Labor Law, and an abbreviated Business and Human Rights course.

[2] See, James Atleson, et al., International Labor Law (2008).

[3] Universal Declaration of Human Rights, G.A. Res.217A (III, U.N. GAOR, 3d Sess., pt. 1, at 71, U.N. Doc. A/810 (1948)(art. 20(1); art. 23 (4)).

[4] International Covenant on Civil and Political Rights, Dec. 16, 1966, 999 U.N.T.S. 171, Article 22.

[5] International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, Dec. 16, 1966, 999 993 U.N.T.S 3, Article 8.

[6] For a helpful framing of labor rights in the broader human rights framework, see, James A. Gross, ed., Workers’ Rights as Human Rights (2003); John Gerald Ruggie, Just Business:  Multinational Corporations and Human Rights (2013).

[7] Franz Christian Ebert & Martin Oelz, “Bridging the gap between labour rights and human rights: The role of ILO law in regional human rights courts” (ILO, 2012).

[8] Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention art. 2, July 9, 1948, available at https://www.ilo.org/dyn/normlex/en/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO:12100:P12100_INSTRUMENT_ID:312232:NO

[9] 187 countries are now members of the ILO.

[10] Philadelphia Declaration of 1944, incorporated into the ILO Constitution.

[11] ILO, THE COMMITTEE ON THE APPLICATION OF STANDARDS OF THE INTERNATIONAL LABOUR CONFERENCE: A DYNAMIC AND IMPACT BUILT ON DECADES OF DIALOGUE AND PERSUASION (2011); https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/—ed_norm/—normes/documents/publication/wcms_154192.pdf

[12] Freedom of Association, Compilation of decisions of the Committee on Freedom of Association, International Labor Office (Geneva, ILO, 6h ed., 2018).

[13]Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, art. 2, July 9, 1948, available at https://www.ilo.org/dyn/normlex/en/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO:12100:P12100_INSTRUMENT_ID:312232:NO.

[14]  Bernard Gernignon, Alberto Odero and Horacio Guido, “ILO Principles Concerning the Right to Strike,” (ILO-Geneva, 1998), available at:  https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/@ed_norm/@normes/documents/publication/wcms_087987.pdf.

[15]ILO, https://www.ilo.org/global/lang–en/index.htm (last visited Apr. 30, 2019).

[16] Universal Declaration of Human Rights, G.A. Res.217A (III), U.N. GAOR, 3rd Sess, pt. 1, at 71, U.N. Doc.  A/810 (1948)(art. 20(1); art. 23(4).

[17] International Covenant on Civil and Political Rights, Dec. 16, 1966, 999 U.N.T.S. 171, Article 22.

[18] International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, Dec. 16, 1966, 993 U.N.T.S. 3, Article 8.

[19] American Convention of Human Rights, OAS Official Records, OEA/Ser.A/16 (English), T.S. No 36 (Nov. 7-22, 1969), Article 16.

[20]O.A.S. Treaty Series No. 69 (1988), entered into force November 16, 1999, OEA/Ser.L.V.II.82 doc.6 rev.1 at 67 (1992),  Article 8(a)(1) & (2);  http://www.oas.org/juridico/english/treaties/a-52.html

[21] European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Nov. 4, 1950, T.T.S. No. 5 (entered into force, Sept. 3, 1953), Article 11.

[22] Council of Europe, European Social Charter (Revised), 3 May 1996, ETS 163, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6b3678.html [accessed 19 February 2019], Articles 5 & 6.

[23] Organization of African Unity (OAU), African Charter on Human and Peoples’ Rights (“Banjul Charter”), 27 June 1981, CAB/LEG/67/3 rev. 5, 21 I.L.M. 58 (1982), Article 10, https://www.refworld.org/docid/3ae6b3630.html [accessed 19 February 2019].

[24]Jordan Free Trade Agreement, https://ustr.gov/trade-agreements/free-trade-agreements/jordan-fta

[25] See, e.g., Free Trade Agreement, US-Cent Am-Dom. Rep., Aug. 5,4, Hein’s No. KAV7157, available at http://www.ustr.gov/trade-agreement/free-grade-agreements/cafta-drdominican-republic-central-america-fta/final-text. 

[26]  http://law.missouri.edu/arbitrationinfo/2018/04/30/first-ever-labor-arbitration-ruling-cafta/; see, Paula Church Albertson and Lance Compa, Labour Rights and Trade Agreements in the Americas, in RESEARCH HANDBOOK ON TRANSNATIONAL LABOUR LAW, 474 (Adelle Blackett and Anne Trebilcock, eds., 2015).

[27] Also known as International Framework Agreements.

[28] Nikolaus Hammer, “International Framework Agreements in the Context of Global Production” in Cross-Border Social Dialogue and Agreements:  An Emerging Global Industrial Relations Framework (Konstantinos Papadakis ed., 2008).

[29]Joanne Bauer, The Coalition of Immokalee Workers and the Campaign for Fair Food:  the Evolution of a Business and Human Rights Campaign, in BUSINESS AND HUMAN RIGHTS: FROM PRINCIPLES TO PRACTICE, Section 4.7 (Dorothée Baumann-Pauly and Justine Nolan, eds, 2016).

[30] See, e.g., Workers Rights Consortium Model Code of Conduct:  https://digitalcommons.ilr.cornell.edu/cgi/viewcontent.cgi?referer=https://www.google.com/&httpsredir=1&article=1003&context=codes; The Designated Suppliers Program:  https://digitalcommons.ilr.cornell.edu/cgi/viewcontent.cgiarticle=1204&context=globaldocs

[31] OECD Guidelines for Multinational Enterprises, rev. May 2011 (Paris: Organisation of Economic Cooperation and Development, 25 May 2011), available at http://www.oecd.org/corporate/mne/1922428.pdf

[32] U.N. Global Compact, available at https://www.unglobalcompact.org/.

[33] “Inter-American Court Recognizes the Elevated Status of Trade Unions, Rejects Standing of Corporations,” International Labor Rights Case Law, vol. 3, no. 1 (2017).

[34] Steven Greenhouse, Michigan is the Latest University to End a Licensing Deal with an Apparel Maker,  New York Times, February 23, 2009, available at  https://www.nytimes.com/2009/02/24/business/24sweat.html; See Business & Human Rights Resource Center, USA: Universities end contracts with Russell Athletic over Honduras labour rights concerns – company says will improve compliance, available at https://www.business-humanrights.org/en/usa-universities-end-contracts-with-russell-athletic-over-honduras-labour-rights-concerns-company-says-will-improve-compliance.

[35] Report of the UN Special Rapporteur on Freedom of Peaceful Assembly and of Association, U.N. Doc. A/71/150 (2016), http://freeassembly.net/wp-content/uploads/2016/10/A.71.385_E.pdf.

[36] ILO Normlex Report in which the committee request to be kept informed of development, Report No. 332, November 2003, Case No 2227 (United States)—Complaint date:  18-Oct-02—Closed,  https://www.ilo.org/dyn/normlex/en/f?p=1000:50002:0::NO:50002:P50002_COMPLAINT_TEXT_ID:2907332.